Vente bien en usufruit après succession

Sujet vu 786 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/10 à 15:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


sythi41, Loir-et-Cher, Posté le 28/09/2010 à 15:32
1 message(s), Inscription le 28/09/2010
Bonjour,
ma mère est décédée et mon beau père a l'usufruit de leur maison.
Que se passe t il s'il vend cette maison ?
Aurais je droit à quelquechose ?
Ma mère possédait 70% de la maison par apport et ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale (réduite aux acquets)
Mon beau père a 3 enfants d'un premier mariage. Pas d'enfants en commun.
Merci de vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/09/2010 à 17:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On ne peut vendre un bien qu'on a en usufruit.
Faites la succession de votre mère, vous êtes nu-propriétaire d'une partie de la maison et il ne peut donc pas la vendre sans votre autorisation.

Pour savoir à qui appartient quoi, référez-vous au partage qui a été fait ou si ce n'est pas encore fait, demandez au notaire s'occupant de la succession


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