Vente d'un bien (tracteur) ayant appartenu à mon pére décédé

Sujet vu 809 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/12 à 10:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


valladeau, Charente, Posté le 23/10/2012 à 10:46
9 message(s), Inscription le 23/10/2012
Bonjour, mon pére est décédé il y a 14 ans et avait fait une donation au dernier vivant, c'est donc ma mére qui est devenue l'usufruitiére.

Derniérement mon frére et ma mére ont vendu un tracteur qui sert à tondre,sans me prévenir, ont-ils le droit?

Merci de m'éclairer

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trichat, Posté le 23/10/2012 à 12:20
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Oui, ils auraient dû vous informer et surtout partager le prix de cette vente avec vous, car vous êtes propriétaire indivis de ce bien.

Cordialement.

valladeau, Charente, Posté le 23/10/2012 à 14:15
9 message(s), Inscription le 23/10/2012
Je vous remercie,quel recours puis-je avoir ?

trichat, Posté le 23/10/2012 à 15:50
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Il me semble qu'un arrangement amiable est préférable à un recours (judiciaire).

Quel était le prix de ce tracteur, qui ne semble pas être très récent ?

En-dessous d'environ 10 000 €, c'est le tribunal d'instance qui est compétent, mais pour les plus petits montants, le tribunal de proximité sera suffisant.
Vous pouvez également rencontrer le conciliateur qui interviendra pour trouver une solution amiable. Ci-dessous quelques liens qui vous permettront de faire votre choix :

http://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/F1736.xhtml

Cordialement et bonne lecture.


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