Vente d'un bien immobilier

Sujet vu 578 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/10 à 10:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


srig, Rhône, Posté le 05/05/2010 à 10:04
1 message(s), Inscription le 05/05/2010
Bonjour,
Mon mari a hériter une maison de campagne avec son frère et sa soeur.
Mon mari souhaite racheter la part de sa soeur et son frère pour acquérir le bien.
Sa soeur dit refuser de lui vendre pour le vendre à une personne extérieure à la famille (non trouveée à ce jour).

A t'elle le droit de lui refuser d'acquérir cette maison ?

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fabienne034, Hérault, Posté le 05/05/2010 à 10:08
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,
la réponse est non, il peut faire une offre chez le notaire chargé de la succession

ou il peut signer un compromis de vente d'achat total de la maison avec ses frères et sœurs et ensuite devant le notaire déduire le montant de sa part

pour tout savoir sur le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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