Vente d'un bien immobilier

Sujet vu 642 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/09 à 21:34
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


borri, Yvelines, Posté le 05/03/2009 à 21:34
1 message(s), Inscription le 05/03/2009
Ma maman, veuve, souhaite vendre la maison que son mari et elle-même ont fait construire en 1956.
Il n'a pas été ratifié d'acte de "donation au dernier vivant".
Aussi, pour signer le compromis de vente devant notaire avec l'acheteur potentiel, il nous est stipulé que la signature de tous les héritiers est obligatoire, c'est à dire ma signature ainsi que celle des héritières de mon frère unique décédé (ses deux filles majeures).
Or il se trouve que les contacts avec mes deux nièces sont inexistants et qu'elles sont représentées dans ce dossier par leur notaire. Malgré notre insistance, nous n'obtenons aucune réponse d'accord pour la signature.

Quels sont nos recours possibles pour obtenir l'accord des deux autres héritiers ?
Merci de votre réponse

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 05/03/2009 à 21:40
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonsoir,

Il faut demander une vente judiciaire et donc passer par le Tribunal de Grande Instance du lieu de l'appartement.

Cordialement

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Paula


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