Vente de bien immobilier à un seul héritier

Sujet vu 1595 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/07 à 14:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Pierre Kemmel, Posté le 04/11/2007 à 14:59
1 message(s), Inscription le 04/11/2007
Bonjour,
Alors qu'ils ont 4 enfants, mes beaux parents souhaitent nous vendre leur ferme (sans les terres) à un prix correspondant au montant des travaux de la réfection de la toiture qu'ils ont effectuée l'an passé (soit 30 000 €).
Aucune estimation du bien n'a été faite par un professionnel.
Est-ce légal et possible, dans quelles mesures?
Quels seraient les recours des 3 autres héritiers?

Merci d'avance,
bien cordialement.
Pierre Kemmel

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Upsilon, Posté le 04/11/2007 à 16:32
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour Monsieur !

Cette situation est très délicate, puisqu'il existe d'autres héritiers. La vente à un prix bien inférieur pose plusieurs gros problemes dans votre cas :

1° Le probleme des autres héritiers:
En vendant ce bien à un prix aussi bas, le vendeur risque fortement de lèser ses autres héritiers...
Pour résoudre ce probleme, soit il faudra l'accord de tous les co héritiers ( qui devront renoncer à leur action en réduction sur ce bien ), soit il faut faire évaluer le bien...
Ou bien, il est possible d'effectuer une donation partage sur le bien, et ce, de 2 manieres différentes.
Soit le bien est évalué, puis le donateur donne la maison à un enfant, et d'autres biens aux 3 autres représentant pour chacun une somme égale à la maison.
Soit le bien est évalué, la maison est donnée dans son ensemble à 1 héritier, qui donne ensuite en valeur 1/4 de la maison à chaque autre héritier ( une soulte ).

2° Le probleme fiscal:
Sur le plan fiscal, vous pouvez risquer un redressement fiscal. Le fisc prendra alors la valeur VENALE du bien ( et non la valeur déclarée ), puis imposera son taux normal sur cette valeur et non sur la déclarée.


La vente envisagée est donc possible, mais je ne pense pas qu'elle puisse se faire dans les conditions voulues, sauf si TOUS les co héritiers sont d'accord pour renoncer à leur action en réduction.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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