Vente bien immobilier provenant donation partage

Sujet vu 1097 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/07 à 18:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


pipiou_old, Posté le 11/08/2007 à 18:06
1 message(s), Inscription le 11/08/2007
Bonjour, Je viens d'apprendre que pour pouvoir vendre un bien immobilier venant d'une donation partage il était obligatoire d'obtenir l'accord du ou des donateurs (ceci est un point que je connaissais) mais également l'accord des autres héritiers, frères et soeurs selon l'article 930 du code civil. Je voudrais savoir ce qui se passerait si ce bien immobilier était vendu avec l'accord du donateur mais sans que soient consultés les autres héritiers et bien sûr sans leur accord. Si cet article du code civil est exact qui peut dans ce cas se rendre compte de cette erreur et la dénoncer. En fait, quelles en sont les conséquences ? Merci de votre réponse.

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