Vente d'un bien immobilier à un de ses enfants

Sujet vu 739 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/09 à 09:34
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cécé, Tarn-et-Garonne, Posté le 12/10/2009 à 09:34
1 message(s), Inscription le 12/10/2009
Bonjour,
Mon beau-père souhaite vendre une maison à un de ses enfants. Faut-il l'accord des autres enfants? D'autre part, il veut la vendre en dessous de sa valeur.Faut-il faire expertiser la maison pour savoir de combien est le don que fait le père au fils pour ne pas leser les autres enfants ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]