Vente d'un bien a un enfant

Sujet vu 1770 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/07 à 14:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cavana_old, Posté le 22/08/2007 à 14:23
2 message(s), Inscription le 22/08/2007
je voulais savoir si mes parents pouvaient me vendre un bien de leur vivant qui n'a pas fait l'objet d'une donation sachant que j'ai un frere?

nota : seule une partie du patrimoine a fait l'objet d'une donation

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Dinah, Posté le 26/08/2007 à 10:29
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Oui, vos parents peuvent très bien vous vendre un bien. La seule condition est qu'il soit encore entiérement dans leur patrimoine (pas encore vendu ou donné, même partiellement).

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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