Vente d'un bien en donation partage

Sujet vu 1095 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/10 à 17:09
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


eustache973, Guyane, Posté le 08/09/2010 à 17:09
1 message(s), Inscription le 08/09/2010
Bonjour,
Mes parents ont effectués les partages de leurs biens tout en restant usufruitiers, je souhaite vendre une parcelle de terre qui est dans mon lot, pour cette vente, il faut l'accord des usufruitiers, mais est-ce qu'il faut aussi l'accord de mes frères et sœurs ?
Merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/09/2010 à 20:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
si vous êtes seul nu-propriétaire, vous avez besoin juste de l'accord des usufruitiers


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