Vente de bien ,avant ou apres le divorce

Sujet vu 274 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/13 à 18:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


kanahervix, La Réunion, Posté le 14/01/2013 à 18:45
1 message(s), Inscription le 14/01/2013
Bonjour,
notre divorce sera prononcé en fevrier
si notre maison que nous possédons pour moitié chacun , n'est pas vendue avant la prononciation du divorce , y aura t'il des frais supplémentaires à régler ?
merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 14/01/2013 à 19:44
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non, cordialement


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