Vente d'un bien acquérit par donation partage

Sujet vu 662 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/08 à 14:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


leyab, Posté le 21/02/2008 à 14:56
1 message(s), Inscription le 21/02/2008
Nous avons héritez, mes frères et moi,de mes parents, par donation partage, un bien immobilier chacun. Je voudrai vendre ce bien.
Je sais qu'il faut la signature de mes parents pour ce faire.
J'aimerai savoir cependant, s'il faut aussi la signature de mes frères, même si dans l'acte de partage, il est stipulé que tous les donataires reconnaissent avoir eu chacun un bien de valeur équivalente et qu'ils pouvaient en jouir dès la date de l'écriture de l'acte.

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