Vente avant deces d'un terrain en donation-partage

Sujet vu 854 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/12 à 20:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


eustache, Guyane, Posté le 15/05/2012 à 20:21
1 message(s), Inscription le 15/05/2012
Bonjour,
Suite à une donation partage il y a 15 ans, je suis propriétaire d'un terrain agricole, j'ai fait une demande de CU qui est positive, la valeur a donc changée puisque maintenant il s'agit d'un terrain à bâtir, je souhaite vendre ce terrain, les usufruitiers sont encore vivants, ils ont 84 ans, est-ce que lors de la vente, les usufruitiers peuvent réclamer 20% du prix de vente ou 20% du prix initial (ce qui est différent) ?
est-ce que ce du est obligatoire ou optionnel ?
Cordialement
Merci d'avance

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