Vente d'un appartement en usufruit

Sujet vu 397 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/13 à 09:20
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


danielou1947, Eure, Posté le 04/02/2013 à 09:20
12 message(s), Inscription le 01/08/2012
Bonjour.
Ma mére agée de 87ans vend son appartement(avec notre accord )Lors du déces de notre père ma mére a eu l'usufruit de la totalité des biens Elle etait mariée sous le régime de la communauté et a eu deux enfants Que va t il se passer et quel part chacun recevra t il sachant que ce bien a été vendu 140000euros Un grand merci pour vos réponses Cordialement DANIELOU

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 04/02/2013 à 10:17
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La vente d'un bien qui a fait l'objet d'un démenbrement est prévue par l'article 621 (ci-dessous) du code civil:

Article 621 / legifrance
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007:

En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.

La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.

Le prix de vente peut être réparti d'un commun accord entre nus-propriétaires (2 enfants) et usufruitière (votre maman).
Mais il est possible de se reporter au barème fiscal, qui serait peu avantageux pour votre maman compte tenu de son grand âge (20 %):

Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de
la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus 90 % 10 %
Moins de 31 ans révolus 80 % 20 %
Moins de 41 ans révolus 70 % 30 %
Moins de 51 ans révolus 60 % 40 %
Moins de 61 ans révolus 50 % 50 %
Moins de 71 ans révolus 40 % 60 %
Moins de 81 ans révolus 30 % 70 %
Moins de 91 ans révolus 20 % 80 %
Plus de 91 ans révolus 10 % 90 %

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]