VENTE DUN APPARTEMENT D'UNE PERSONNE SOUS TUTELLE

Sujet vu 452 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/13 à 07:29
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


danielou1947, Eure, Posté le 01/03/2013 à 07:29
12 message(s), Inscription le 01/08/2012
BONJOUR
Lors d'une demande de mise sous tutelle la vente d'un appartement est elle automatiquement bloquée Merci pour vos conseils Cordialement xxxxxx

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 07/03/2013 à 15:40
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Lorsqu'une personne est placée sous tutelle, elle perd le droit d'administrer ses biens et d'en disposer. Seul le tuteur désigné peut agir, et pour les actes les plus importants, tels que l'aliénation d'un bien, il doit obtenir l'autorisation du juge.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]