Vente adjudication PV contestable

Sujet vu 361 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/13 à 15:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bodecha, Meurthe-et-Moselle, Posté le 27/06/2013 à 15:57
1 message(s), Inscription le 27/06/2013
bonjour
Un propriétaire indivis présent lors de la vente peut il demander au notaire désigné de faire arrêter une vente par adjudication au vue d'une enchère trop faible alors que celui ci avait pour mandat de baisser le prix de l'immeuble par quart à défaut d'enchère?
D'autre part peut on de ce fait contester le PV de non adjudication?
merci de vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/06/2013 à 16:59
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]