Vendre sans l accord d un menbre de la famille

Sujet vu 622 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/09 à 13:19
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chantal, Hérault, Posté le 26/11/2009 à 13:19
1 message(s), Inscription le 26/11/2009
Bonjour,
suite a un heritage d une tante nous sommes six neveux et nieces
il y a une maison a vendre depuis trois ans et un neveux ne donne pas sa signature lorsque il y a une proposition de vente
peut ton vendre sans son accord
ou bien le notaire peut t il avoir recours au tribunal pour une vente au enchere

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 26/11/2009 à 17:27
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Depuis la réforme de la loi de simplification du 12 mai 2009, le ou les indivisaires qui réunissent plus de 2/3 des droits indivis peuvent demander l'autorisation de vendre auprès du Tribunal.
Si le tribunal vous accorde ce droit, il informera l'indivisaire qui refuse de vendre. Celui-ci a un recours.
A l'extinction du délai de recours (ou des voies de recours le cas échéant), vous pourrez passer la vente sans son accord.


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