Vendre un bien successoral immédiatement après le décès

Sujet vu 1627 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 14:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 14:03
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Puis-je vendre un bien successoral immédiatement après le décès ou le donner à un héritier ?

Oui sous réserve de l’accord de tous les indivisaires. Mais attention, la vente d’un bien entraîne en principe l’acceptation tacite de la succession.

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