Vendre un bien successoral immédiatement après le décès
| Visiteur Membre régulier Inscrit : Messages : |
Vu 1201 fois Le 19/03/2007 14:03 |
| Puis-je vendre un bien successoral immédiatement après le décès ou le donner à un héritier ?
Oui sous réserve de l’accord de tous les indivisaires. Mais attention, la vente d’un bien entraîne en principe l’acceptation tacite de la succession. Dernière modification : le 31/03/2007 16:26 |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
