Vehicule immobilise cause deces du conjoint

Sujet vu 1037 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/10 à 12:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


pointel, Calvados, Posté le 25/08/2010 à 12:00
1 message(s), Inscription le 25/08/2010
Bonjour,
Ma tante a perdu son mari en 2009 elle lui avait acheté un véhicule qui porte le nom de son mari. Ayant beaucoup de dettes, elle a renoncé à la succesion ainsi que les enfants et affiliés.
De ce fait, la voiture est immobilisée dans sa cour. Peut on à votre avis faire appel nous meme aux Domaines ou bien à un créancier du défunt mari. que peut on faire de ce véhicule sans encourir de risques particuliers. Merci d'avance pour votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/08/2010 à 17:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La facture de la voiture est à quel nom (le nom sur la CG est une présomption de propriété) ?
Si une succession a été déclarée vacante, il faut saisir le juge pour qu'il nomme un curateur qui va liquider la succession. Aucun créancier ne pourra venir prendre la voiture. Quant aux domaines, il faudrait que la succession soit déclarée en desherence.

toto, Paris, Posté le 26/08/2010 à 07:08
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
si votre mère a refusé l'héritage , c'est vous qui devenez héritière.
Si vous refusez l'héritage, ce sont vos frères et vos enfants , tous descendant de votre mère qui deviennent successivement héritiers , puis si tous renoncent , les cousins...

Parallèlement aux options successives, et afin de pouvoir recouvrir des créances, un créancier peut demander la nomination d'un curateur. Cette démarche peut également être faite par un héritier pour clarifier la situation

Un héritier peut également vendre la voiture ( qui à priori appartint à 50 % à votre mère en tant que bien de communauté ) en en faisant la déclaration au TGI en précisant que l'objectif est de rembourser les créanciers . Il faudra l'accord de votre mère qui en est propriétaire indivise .

Cordialement


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