Valorisation d une donation depuis 40 ans

Sujet vu 492 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/12 à 20:19
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jrANGco, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 22/09/2012 à 20:19
22 message(s), Inscription le 27/08/2012
Bonjour,

Un terrain fut donné il y a 40 ans en friche non viabilisé",eau gaz électricité "bordé en guise de route, d'un chemin non carrossable,peut on déduire les sommes engagées pour celà,aujourd hui,moment de sa valorisation, afin de conclure le partage successionnaire
Merci si vous pouviez me renseigner

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