Validité d'un testament déposé chez un notaire

Sujet vu 721 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/09 à 09:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Guitrebor, Rhône, Posté le 27/03/2009 à 09:52
1 message(s), Inscription le 27/03/2009
Bonjour,

Lors de l'ouverture d'une succession par un notaire celui-ci peut-il déclarer un testament irrecevable au motif qu'il n'est pas daté, alors qu'il a reçu ce document en dépôt (moyennant frais) à une date donnée? Son rôle n'était-il pas de signaler ce fait au dépositaire (le défunt) à cette occasion ?

Merci

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