Validité d'un pacte de famille

Sujet vu 443 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/13 à 21:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


eden44, Loire-Atlantique, Posté le 10/04/2013 à 21:33
1 message(s), Inscription le 10/04/2013
Bonjour,
je souhaiterais savoir si un pacte de famille signé avant le 1er janvier 2007 peut être contesté lors de la succession?
Merci pour la réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Moujick, Posté le 13/04/2013 à 23:07
106 message(s), Inscription le 02/01/2013
Un pacte de famille n'a aucune valeur légale ( tout comme une tradition, pas de valeur ).
Crdt.

__________________________
Koulak


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]