Validite compromis de vente

Sujet vu 1478 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/08 à 08:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


marygirl, Posté le 21/10/2008 à 08:26
3 message(s), Inscription le 21/10/2008
Bonjour,

cela concerne la vente de la maison de ma grand-mère par ses 4 enfants suite à son décès.

Ils auraient dû signer l'acte définitif fin août après on leur dit fin sept et là toujours rien soi disant qu'il manque un papier de l'acheteur et le notaire nous assure que celui-ci a eu son prêt.

la promesse ou le compromis a été signé début juin mais ma mère n'en a pas de copie déjà est-ce normal car je crois que le notaire doit l'envoyer en recommandé à toutes les personnes présentes lors de la signature de celui-ci.

du coup on ne sait même pas si une durée de validité a été fixée dans l'acte durée où l'acheteur s'engageait à apporter les fonds nécessaires. j'ai vu sur internet que s'il n'y avait pas de durée fixée la durée légale était de 4 mois? sans conviction ... si vous pouvez m'éclairer...

je souhaiterais rendre une petite visite au notaire mais j'ai besoin d'arguments car je crois qu'il se fiche un peu de nous...

merci pour toutes vos précisions.

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Tisuisse, Posté le 21/10/2008 à 08:43
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En principe, le délai entre la signature du compromis, ou promesse, de vente et la signature chez le notaire de l'acte authentique définitif est de 3 mois environ. Si les choses tardent trop, vous pouvez demander au notaire la raison de ce retard. Donc, en tant qu'héritier, l'un de ses 4 enfants, peut se rendre chez le notaire pour dialoguer avec celui-ci. Il y a certainement des raison pour ce retard mais lesquelles et est-ce que ces raisons sont justifiées ou est-ce dû à une négligence de l'acheteur ou du notaire ?

En tant que petit-fils ou petite-fille de votre grand-mère, vous pouvez être présent(e) à ce rendez-vous mais ne pourrez prendre aucune décision, celle-ci appartient à vos parents ou oncles et tantes.

Bon courage.

marygirl, Posté le 21/10/2008 à 08:53
3 message(s), Inscription le 21/10/2008
je vous remercie pour ces précisions mais savez-vous si le notaire a pour obligation d'envoyer à chacun la copie de la promesse ou du compromis de vente qu'ils ont signés en juin?

merci

Tisuisse, Posté le 21/10/2008 à 09:04
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je pense que l'ensemble des héritiers est représenté par l'un d'eux, lequels ? C'est à travers lui que le notaire informe de l'avancement du dossier. Voyez si chaque autre héritier n'a pas fait une procuration au représentant de la succession ?


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