Validité de la clause de charge viagère

Sujet vu 630 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/09 à 18:08
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


dedd, Tarn, Posté le 27/08/2009 à 18:08
1 message(s), Inscription le 27/08/2009
Bonjour,

L'acte de donation-partage de la propriété agricole de mes parents, signé en 1978 prévoyait que mon frère qui bénéficiait d'une part double de celle de ma sœur et de la mienne avait en contrepartie obligation d'assister à leur demande nos parents en fin de vie en les prenant à son domicile ou payer éventuellement la différence entre le cout du séjour en maison de retraite et leurs ressources propres, déduction faite des différentes aides publiques. La question se posant actuellement, mon frère nous dit que la loi imposant désormais une égalité de droits à chacun des enfants, cet engagement est caduque et ne peut plus lui être opposé. Pourriez vous me dire si cela est exact, étant entendu que cette clause était la contrepartie de l'inégalité du partage, qu'il l'avait acceptée, et que tous les signataires du contrat sont actuellement en vie. Dans le cas où le contrat de 1978 serait comme je le pense effectivement valable et que mes parents intellectuellement diminués ne sollicitent pas mon frère, quels recours ma sœur et moi pouvons nous faire valoir ?
Merci de votre réponse.

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