Valeur au moment du partage d'un bien donné en nue-propriété

Sujet vu 486 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/08 à 14:02
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Marot_old, Posté le 24/05/2008 à 14:02
3 message(s), Inscription le 11/07/2007
Mon père a fait une donation à mon frère ma soeur et moi en octobre 2007.
Mon frère et ma soeur ont eu une maison chacun (il devaient également verser une rente à mon père chacun à partir de l'année prochaine) et moi la maison qu'il habitait au 3/4, en nue propriété.
La maison était estimée à 250 000 euros soit les 3/4 = 187500 euros.
On déduit 30% d'usufruit (-81 ans) soit 131250 euros
Mon père est décédé en mars dernier, nous effectuons donc le partage des biens.
A combien doit-être estimée ma maison : 250 000 euros ou 131250+1/4X250000 soit : 193750 euros ?
Dans le premier cas, à quoi sert la nue propriété ? Si mon père avait vécu 20 ans, je n'aurais pas profiter du bien alors que mon frère et ma soeur oui.
je précise que sur l'acte de donation, il n'y a pas de mention de donation-partage.
Merci pour votre réponse.
Cécile

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