Vais-je beneficie de l'abattement ?

Sujet vu 1338 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/07 à 20:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


picou, Posté le 04/08/2007 à 20:06
16 message(s), Inscription le 04/08/2007
bjr, mon papa est decede le 6 juillet 2007, la nouvelle loi loi concernant les droit de successions viens d'etre voter le 27 juillet par le senat. Ma declaration de successions devant etre deposee avant le 31 janvier 2008, vais-je beneficie de cette nouvelle loi ? abattement a 150 000 au lieu de 50 000 ? Merci pour les reponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Upsilon, Posté le 05/08/2007 à 17:33
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

La nouvelle loi a effectivement été votée il y a peu de temps, mais, comme d'habitude, l'opposition du parti au pouvoir a décidé de saisir le conseil constitutionnel concernant cette nouvelle loi...

Résultat, la loi est retardée jusqu'à la réponse du conseil, qui peut prendre jusqu'a 1 mois pour répondre.

En principe son application ne posera aucun probleme dans votre cas, mais encore faut-il savoir quel sera le fait générateur de l'application de la nouvelle loi : S'il s'agit du décès de la personne, vous ne pourrez pas en bénéficier.

Donc pour le moment, je ne peux pas vous répondre clairement, il faut attendre l'entrée en vigueur de la loi afin d'en connaitre son champ d'application.

Cordialement,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

picou, Posté le 11/08/2007 à 11:24
16 message(s), Inscription le 04/08/2007
Merci pour la reponse. ma deuxieme question est simple, si droit de succession, les droits sont t'il a payer avant ou après l'heritage verses ?

Upsilon, Posté le 11/08/2007 à 14:48
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
En fait, tres souvent les droits seront payés par les liquidités de la succession elle même. Mais si par exemple il n'y a qu'un immeuble, et que vous voulez éviter qu'il ne soit vendu pour payer les droits de succession, vous pouvez payer vous même cette somme pour conserver la maison.

Cordialement,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

picou, Posté le 12/08/2007 à 10:50
16 message(s), Inscription le 04/08/2007
Merci !

picou, Posté le 23/08/2007 à 10:28
16 message(s), Inscription le 04/08/2007
Bonjour, ca y est la loi est parue sur le journal officel donc rentre en compte. La loi dit que seul les successions ouverte a compter de la parution, c'est a dire le 21 aout 2007 beneficierons de ce fameux abatement. Qu'es qu'il veulent dirent par ouverture de successions ? Quelle date ? Date a laquelle le premier contact a eu lieu avec le notaire? Date de decès? ou Date Declaration de succession qui pour moi se limite au 31 janvier 2008 destinee aux services fiscaux ? merci pour votre reponse.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]