Utilisation d'un véhicule dont le titulaire de la cg est décédé

Sujet vu 486 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/11 à 15:15
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Mtb2004, Haut-Rhin, Posté le 09/03/2011 à 15:15
1 message(s), Inscription le 09/03/2011
Bonjour,

Au mois de décembre 2009, mon beau frère est décédé. Il était en possession d'un moto 125cm3 que je voudrais récupérer.
N'étant pas marié et ayant 3 enfants de mères différentes, la succession n'est toujours pas réglée et le juge des tutelles n'a pas été encore nommé.
Sachant que la moto est en train de prendre la poussière dans notre garage, est il possible que je l'utilise et que je l'assure sans prendre de risque vis a vis des bénéficiaires. Quels est le risque en cas d'accident ? en cas de contrôle policier ?

Dans l'attente,

Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/03/2011 à 17:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Elle n'est pas à vous, vous n'avez pas le droit de l'utiliser.

Citation :
le juge des tutelles n'a pas été encore nommé

ça ne se nomme pas un juge des tutelles, il faut que chaque mère des enfants mineurs le saisissent individuellement pour accepter ou refuser la succession.


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