Utilisation de procuration après décès du mandant

Sujet vu 1529 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/10 à 08:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cilia, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/04/2010 à 08:47
1 message(s), Inscription le 23/04/2010
Bonjour,mon époux est décédé le 06/01/2010.Je suis sa seconde épouse et mariée sous contrat qui me donne droit à la succession pour 1/4 de ses biens.Les enfants issus du premier mariage avaient procuration sur son compte et profitant du fait que je me sois rendue en Corse au chevet de mon père mourant(mon époux a été enterré le 12 /01 /2010 je suis partie le13/01/2010 et mon père décédait le 14/01/2010) .N'ayant pu obtenir l'acte de décès de mon époux,car c'est eux qui se sont chargés des démarches ,ils n'ont signalé le décès à la banque que bien plus tard et sur le dernier relevé bancaire j'ai pu constaté qu'ils avaient par chèques (2 chèques) retiré 30000 euros , ces 2 paiements apparaissant sur le relevé en date du 12/01/2010 dernières lignes.De plus par lasuite le compte n'étant plus approvisionné pour payer les obsèques ,ils ont fait virer sur le compte courant la totalité du' Livret à développement durable' soit plus de 5000 euros en date du 22/01/2010.Ils m'ont avoué avoir agi ainsi pour éviter de payer les impôts.Ma question j'ai fait intervenir mon notaire pour rétablir mes droits.La loi n'exige-telle-pas que ses sommes soient restituées? Merci de me donner une réponse ou des conseils.Sincères salutations.

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Tisuisse, Posté le 23/04/2010 à 09:51
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les héritiers vont avoir une drôle de déception car il vont faire l'objet d'un redressement dans la susccession. En effet, la banque va devoir fournir un arrêté des comptes et le notaire va faire la répartition entre les différents héritiers selon leurs droits à la date du décès. La banque devra donc aussi fournir les traces de tous les prélèvements faits depuis jusqu'à 1 an avant le décès : combien et à qui puisque ce redressement peut se faire jusqu'à 1 an avant le décès. Les services fiscaux ne rigolent pas sur ce sujet.


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