Usus fruit sur habitation en gardiennage

Sujet vu 832 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/09 à 22:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


azurete, Gard, Posté le 14/07/2009 à 22:33
1 message(s), Inscription le 14/07/2009
Bonjour,
qu elle demarche a faire pour accorder un usu fruit sur le logement de mon gardien pour que celui ci soit a l abris en cas de deces de vente ou d heritage de la propriete qu il garde
cela dans le but de le proteger de toute expultion dans un des cas precedement cite et ce a titre definitif
j ai pense a un usus fruit au dernier des vivant a lui ou son epouse est ce suffisant?
merci de l attention que vous porterez a ma question
Azurete

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