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Usufruitière ayant donné un appartement à son fils préféré

Sujet vu 500 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/11 à 15:14
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


anny dubouillon, Morbihan, Posté le 05/04/2011 à 15:14
19 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour,
Une usufruitière ne doit pas "disposer" ldes biens immobiliers>. Elle est décédée. Comment récupérer ce qui a été injustement donné ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/04/2011 à 21:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'usufruitier ne peut pas donner un bien qu'il n'a qu'en usufruit, donc comme rien n'a été donné, il n'y a pas de problème


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