Usufruit d'une voiture aprés héritage

Sujet vu 5935 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/12 à 10:35
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


monginaut, Ariège, Posté le 07/12/2012 à 10:35
3 message(s), Inscription le 07/12/2012
Bonjour,
Au décés de mon pere, sa nouvelle femme a eut l'usufruit de la totalité des biens, nous sommes trois enfants la valeur de la maison sera faite a la vente prochainement mais, mon pere est décédé il y a 8 ans , Une mercedes était dans l'heritage, voiture que cette dame a décidé de garder et d'utiliser . aujourdh'ui elle dit ne plus avoir de valeur et vouloir s'en servir pour reprise d'un autre véhicule...
Est ce que la valeur de ce véhicule sera pris en compte et donc retiré de sa part dans l'etat ou elle etait au décés de mon pere ? si nous refusons qu'elle s'en separe, doit elle la garder et la conserver en bon état ?
Merci de votre aide
CDT

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 11/12/2012 à 18:01
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Ma réponse repose essentiellement sur une analyse logique du cas très particulier de l'usufruit d'une voiture automobile.

L'usufruit étant le droit d'utiliser le bien dont vous avez reçu l'usufruit, il paraît normal que l'usufruitier se déplace avec le véhicule et ajoute des kilomètres au compteur. Cette situation participe-t-elle à la dépréciation de la voiture? Certainement un peu, mais d'une manière générale, la dépréciation de la valeur d'une voiture est surtout liée à l'âge (les cotes des véhicules d'occasion sont établies par rapport à leur âge et un peu au kilométrage lorsqu'il est très supérieur à la moyenne admise). Le véhicule sera repris à sa valeur au jour du partage car comme rappelé ci-dessus sa dépréciation se serait produite de toute façon.

En revanche, l'usufruitier ne peut pas, sans l'accord des nus-propriétaires, revendre (sous forme de reprise) ce véhicule en contre-partie d'un nouveau véhicule.

Cordialement.

monginaut, Ariège, Posté le 12/12/2012 à 08:51
3 message(s), Inscription le 07/12/2012
merci de votre réponse,
j'aurais une derniere question au sujet de l'usufruit... Cette dame a également l'usufruit de la maison que nous mettons en vente... Est ce qu'en attendant la vente , nous, fils et propriétaires avons le droit de visiter le bien au moins une fois pas an pour en controler l'etat, autrement dit, est ce qu'elle a le droit de nous refuser l'entrée de la maison ? merci a vous
CDT

trichat, Posté le 12/12/2012 à 18:17
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Aucun texte ne prévoit expressément le droit de visite pour vérification par les nus-propriétaires de l'état d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'un démembrement. L'usufruitier a la pleine jouissance du bien comme un locataire lié par bail à un propriétaire bailleur (ce dernier n'a pas de droit de visite dans le bien qu'il donne en location).
L'article 578 Code civil dispose:" L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la subsistance".
L'article 600 du même code dispose:"L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit".
Et l'article 618 al.1 dispose: "L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le faisant dépérir faute d'entretien".

Concernant la vente de la maison, l'usufruitier doit donner son accord et percevra une part du prix de vente.
A cette occasion, elle devra permettre la visite des lieux par les éventuels acheteurs.

Cordialement.

monginaut, Ariège, Posté le 13/12/2012 à 09:07
3 message(s), Inscription le 07/12/2012
Merci vraiment de votre aide et votre rapidité...
CDT

NICO50, Posté le 12/11/2013 à 10:58
2 message(s), Inscription le 12/11/2013
bonjour,
voici mon problème.Mon époux est decede en avril 2013
dans la succession il y a un véhicule, dont je suis usufruitère. Ce véhicule est chez le garagiste et n'a pas circulé sur la voie publique depuis le deces de mon epoux.Donc je n'ai pas fait changer le certificat d'immatriculation.
Maintenant ma fille(cohéritière de ce bien avec son frère) désire acheter de véhicule.Que dois-je faire?
Merci de votre réponse


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]