Urgent !!! Succession: Grand-Mère / arrière Petit Fils

Sujet vu 363 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/13 à 12:20
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Ben64600, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 27/08/2013 à 12:20
3 message(s), Inscription le 10/02/2013
Suite au décé de ma Grand-Mère nous nous sommes rendu compte qu'elle avait des dettes auprès d'un organisme de crédit à la consommation.
Tous les membres de la famille ayant renoncé à la succession, dois-je saisir le juge des tutelles pour mon fils âgé de 9 ans alors mineur ou la prescription sera t'elle effective passé les 5 ans si prescription il y a...?

Quelles démarches dois-je effectuer pour cette situation ayant 4 mois de délais pour entamer les démarches...?

Cordialement

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