Unanimité encien régime succession

Sujet vu 314 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/11 à 22:29
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


SSM, Haute-Savoie, Posté le 09/10/2011 à 22:29
1 message(s), Inscription le 09/10/2011
Bonjour,
Avant toute chose merci.
Très brièvement il s'agit d'une succession indivise.

J'ai été trompé par ma famille sur la valeur réelle de la maison avec la complicité de leur notaire, valeur vénale 140.000 sous coté dans le projet d'acte à 60.000€

En 1er instance le tribunal m'a débouté.

en appel a la cour, j'ai gagné moyennant une expertise judiciaire.

Désignation du notaire par ordonnance de la cour.

Réunion de l'ensemble de la famille en présence du notaire judiciaire ainsi que mon propre notaire.

Fixation d'un délai de vente du bien a sa juste valeur (140.000€.

Fin du délais, pas d'acquéreur.
Assignation en licitation par ma famille sous quinzaine.

Ma seule question:
Ma mère est décédée en 2004 sous l'ancienne réforme des successions, impliquant l’Unanimité.

En ce jour je me vois assigné par ma famille par devant le tribunal pour la licitation du bien, le décès ouvrant droit à la succession date de l'an 2004 sous l'ancien régime de succession alors que la réforme de la loi 2006 n'est entrée en vigueur le 1 janvier 2007.

L'unanimité à été supprimé que depuis cette reforme Janvier 2007 dois-je me soumettre à cette assignation.

M.Stev

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/10/2011 à 00:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
De toute façon, si vous êtes assigné en justice, vous devez aller à l'audience et vous défendre.

Mais je ne comprends pas à quoi vous faites allusion "loi sur l'unanimité" ???


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