Tuteur de mon fils et succession

Sujet vu 665 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/13 à 10:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


homer77, Seine-et-Marne, Posté le 29/01/2013 à 10:52
3 message(s), Inscription le 29/01/2013
bonjour,

voila , je voulais avoir un renseignement au sujet d'un heritage :

ma compagne est decedee le 1 janvier ,elle a trois enfants ,
un avec moi qui est mineur et deux avec une autre personne.

nous avons acheté une maison qui est a nos deux noms 50/
50.

l'heritage de sa part ,reviens donc a ces trois enfants.

je voudrais savoir ,si je rachete leurs parts,est ce que je serais obliger de reverser tout de suite la part de mon enfant qui est mineur et que donc je serais son tuteur d'office.
les deux autre enfants ,je pense que oui ,mais pour lui ,je ne sais pas ,vu qu'il va y avoir un juge des tutelles.

je vous remercie par avance pour vos reponses

( ni marié ,ni pacsé)union libre)

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trichat, Posté le 30/01/2013 à 09:32
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La question que vous soulevez est complexe.

En effet, l'ouverture de la succession de votre compagne pose problème puisque l'un de ses enfants est mineur.

Vous devez donc obtenir la tutelle légale de cet enfant mineur, puisque vous êtes le père démarches à effectuer auprès du juge des tutelles). De ce fait, vous ne pourrez accepter la succession qui revient à votre fils qu'à concurrence de l'actif net.

Le notaire chargé de la liquidation de la succession de votre ancienne compagne va établir l'actif successoral, y compris le bien immobilier indivis qui revient à ses trois enfants.

Si les deux premiers enfants acceptent de vous céder leurs parts dans la succession de leur mère, alors vous recueillerez pour votre fils mineur la part qui lui revient.

Cette question doit être abordée avec le notaire chargé de cette succession. Mais vous pouvez choisir votre notaire qui vous conseillera et suivra avec son confrère les opérations de liquidation et partage.

Cordialement.

homer77, Seine-et-Marne, Posté le 11/04/2013 à 22:26
3 message(s), Inscription le 29/01/2013
Bonjour,
En fait , les 2 grands enfants voudraient me laisser la maison en usufruit , comme si nous avions été mariés ,est ce possible ?
Merci pour vos reponses

trichat, Posté le 12/04/2013 à 09:22
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Les deux enfants majeurs de votre compagne décédée peuvent faire donation de l'usufruit portant sur la part de la maison leur revenant. L'acte de donation devra être établi par un notaire, car il sera publié au service de la propriété foncière. Il aura un coût: émoluments du notaire et frais annexes et sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit dus par l'usufruitier. Les éléments retenus seront d'une part la valeur de la maison (donc de la fraction donnée en usufruit) et votre âge (l'usufruit s'évaluant en fonction de l'âge du bénéficiaire).

Mais il serait peu-être plus intéressant de recevoir le droit d'usage et d'habitation établi par contrat, lui-même publié comme en matière d'usufruit.
Ce droit d'usage peut être établi jusqu'à votre mort, mais peut également être temporaire: 5, 10, 20 ans jusqu'à la majorité de votre enfant mineur ou son installation dans la vie après ses études par exemple.
La rédaction du contrat, afin d'éviter tout litige, doit être rédigé par un professionnel (notaire, avocat) qui l'adaptera aux volontés des parties (les deux enfants et vous-même).

Cordialement.

NADFIL, Morbihan, Posté le 12/04/2013 à 10:47
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

Depuis le décès de la mère et si vous avez l'autorité parentale,ce qui est très sûrement le cas,vous administrez les biens de votre enfant non pas en tant que tuteur mais en tant qu'administrateur légal sous contrôle judiciaire (du juge des tutelles) et ce en vertu de l'article 389-2 du Code Civil (issu d'une loi de 2002).
En cette qualité,vous pouvez réaliser des actes relatifs aux biens de votre enfant dans les conditions suivantes:

"""pouvoir de faire seul:
--les actes dits de conservation (actes de gestion courante=tout acte se limitant à préserver un bien tel un contrat d'assurances).
--les actes dits d'administration (actes tendant à la valorisation des biens tel qu'un contrat de location).
--plus spécialement,en matière successorale : accepter une succession à concurrence de l'actif net.

"""autorisation du juge des tutelles:
--les actes dits de dispositon (actes faisant ou risquant de faire sortir un bien du patrimoine tel un acte de vente ou une constitution d'hypothèque),
--en matière successorale : -renoncer ou -accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif.

""Il existe également des actes interdits notamment celui d'accepter purement et simplement une succession lorsque l'actif ne dépasse pas manifestement le passif.


Par ailleurs,le fait de vouloir continuer à jouir "totalement" de l'habitation
via usufruit ou droit d'habitation ou encore achat des parts peut conduire à la présence d'un conflit d'intérets entre vous et votre enfant,fait qui pourrait justifier la désignation d'un administrateur ad hoc qui représenterait l'enfant à tout acte "sensible"....

Cordialement.

homer77, Seine-et-Marne, Posté le 23/04/2013 à 15:59
3 message(s), Inscription le 29/01/2013
Bonjour,
Donc , si je comprends ,l'usufruit est possible
?
Et concernant le conflit d'intérêt , ce serait avec mon
Fils qui est mineur ?
Nous allons voir le notaire la semaine prochaine

Et voir pour mettre tout cela en marche .
Je vous remercis encore pour vos reponses


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