Tutelle et succession sans patrimoine

Sujet vu 562 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/10 à 19:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


aline36, Corse, Posté le 22/05/2010 à 19:38
1 message(s), Inscription le 22/05/2010
Bonjour,
J'étais employée par une personne agée (aujourd'hui décédée) sous tutelle ,

malgrès ma demande accodée des prud'hommes, l'association tutelaire fait la sourde oreille pour me donner les papiers necessaires pour les droits ASSEDICS ainsi, et surtout mon solde de tout compte
les mois passent et toujours rien .

L'association dit qu'ils ne peuvent plus rien pour moi et que je dois m'adresser au notaire qui s'occupe de la sucession (cette personne n'avait que tres peu de ressources pas de biens ni de famille )bref pas d'argent

voici ma question:
Puisque la loi prevoit que je dois etre indemniser ...qui doit me regler mes indemnités
Merci d'avance
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]