Tutelle pour un efant mineur

Sujet vu 1543 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/10 à 07:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine

FANFAN, Alpes-Maritimes, Posté le 20/09/2010 à 07:01
1 message(s), Inscription le 20/09/2010
Bonjour,
ma petite fille vient de perdre son papa. Elle a 9 ans et une demi-soeur majeure née d'une première union de son papa.
Ma fille a vécu 1O ans en union libre avec le père de sa fille. Ils étaient séparés au moment du décés mais en parfait accord. Ma fille avait la garde de son enfant
Aujourd'hui Elle est en soucis car on lui a parlé de tutelle et elle ne sait pas en quoi cela consiste . J'ai du mal a la rassurer. Elle pense que cette tutelle - destinée a préserver les biens que son ex compagnon laisse a sa fille- puisse intervenir sur la garde de son enfant
Nous habitons dans les alpes maritimes
ou trouver un conseil juridique gratuit ?
Merci

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toto, Paris, Posté le 09/10/2010 à 22:15
1 message(s), Inscription le 09/10/2010
Bonjour,

L'intervention du juge des tutelles et la nomination d'un tuteur est automatique lorsqu'un mineur est héritier pour la protection de son patrimoine. Le tuteur peut être proposé par le conseil de famille , mais le juge reste souverain ...

Le tuteur n'est généralement pas celui qui a la garde de l'enfant ...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/10/2010 à 23:57
15744 message(s), Inscription le 16/08/2010
La tutelle n'est ouverte si
- l'enfant est orphelin de père ET de mère
- les deux parents, ou le seul parent survivant a été déchu de l'autorité parentale
(article 390 du code civil)

Par contre, si un enfant orphelin d'un parent a des biens, le parent a l'administration légale de ces biens, il ne peut pas prendre, seul, les décisions importantes concernant la gestion de ces biens. Il doit avoir l'accord du juge des tutelles. Dans certains cas, surtout quand le parent abuse, spolie l'enfant, ou qu'un tiers de la famille s'en plaint, il peut réunir le conseil de famille pour nommer un tuteur, qui peut être ce parent survivant d'ailleurs.

Mais le tuteur ne remplacera le parent que pour l'administration des biens et les actes civils . Il ne faut pas confondre les droits d'un tuteur avec l'autorité parentale.
Le parent garde la résidence de l'enfant, et le droit de prendre toutes les décisions éducatives.

Donc votre fille n'a rien à craindre.

Votre petite-fille a hérité de quoi ? Votre fille s'est occupé de la succession ?
Le notaire c'est bien pour une succession et pour rassurer votre fille


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