Tutelle familiale et donation partage

Sujet vu 1048 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/10 à 19:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chaffois, Drôme, Posté le 10/07/2010 à 19:46
1 message(s), Inscription le 10/07/2010
Bonjour,

Suite à une incapacité motrice nous avons fait le choix de placer notre mère sous la tutelle d'un de mes frères pour faciliter les démarches et répondre aux besoins de celle ci au regard de troubles de la mémoire passages.

Son état de santé s'étant amélioré, notre mère souhaite donner à chacun d'entre nous (4 enfants) une somme d'argent qui ne la dépossède absolument pas de son patrimoine financier.

Nous avons fait la demande écrite au juge des tutelles en date du mois de décembre 2009. Notre mère a fait un courrier signé en juin 2010 et à ce jour nous n'avons toujours pas de réponse.

Quel délai doit respecter le juge des tutelles pour donner une réponse?

Quel pouvoir a t il d' empêcher cette donation partage?

Merci

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