Travaux d'extention et nue-propriété

Sujet vu 739 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/11 à 19:09
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


najoé, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/03/2011 à 19:09
5 message(s), Inscription le 09/12/2010
Bonjour,
A la suite d'une donation-partage faite par nos parents en 2009, je me trouve être nue-propriétaire de la maison familiale et d'une dépendance située sur le même terrain que nous avons régulièrement occupée pendant les vacances. Nous envisageons une extension de cette dépendance qui deviendra dans quelques temps notre résidence principale, mes parents étant d'accord et occupant, eux, la maison principale.
- Ces travaux sont-ils réalisables en tant que nue-propriétaire ?
- A quoi ce statut me donne-t-il droit ?
- Comment serai-je considérée par le fisc pour les impôts locaux et la taxe foncière ? ( mes parents sont exonérés pour les impôts sur le revenu )
Avec mes remerciements.

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amatjuris, Posté le 27/03/2011 à 23:19
7873 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la nue-propriété ne vous donne pas juridiquement l'usage du bien.
mais le l'usufruitier peut vous autoriser à occuper ce bien à titre onéreux ou gratuit.
la taxe foncière est due par l'usufruitier.
la taxe d'habitation est due par l'occupant.
cdt


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