Travaux d'entretien non effectués par l'usufruitier

Sujet vu 728 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/11 à 12:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cfe92, Hauts-de-Seine, Posté le 24/08/2011 à 12:32
3 message(s), Inscription le 24/08/2011
Bonjour,
comment contraindre l'usufruitier à effectuer les travaux d'entretien (ravalement , entretien de la cuve ou remplacement de celle-ci si elle est percée , entretien réulier de la chaudiere , remplacement des tuiles cassées , nettoyage des gouttières...) ?
nous sommes nu-propriétaires d'un bien en location dont l'usufruitier touche les loyers mais n'effectue aucun des travaux courants .
Qui peut-on saisir sans nous occasionner des frais pour constater ces défauts d'entretien?

merci de votre réponse

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amatjuris, Posté le 24/08/2011 à 13:21
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
commencez par lui faire une LRAR de mise en demeure de faire les travaux d'entretien qui incombe à l'usufruitier selon le code civil.
le juge saisi peut prononcer la déchéance de l'usufruit s'il laisse dépérir le bien.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/08/2011 à 13:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sans frais ? A part lui demander si ça ne le génerait pas de faire les travaux, je ne vois pas. Si la LRAR (qui n'est pas sans frais) ne fonctionne pas, il va falloir passer la vitesse supérieure.

Il faudra, en premier lieu, faire constater par un huissier ce qui est visible (tuiles cassées) et par un expert pour les éléments techniques (nécessité du ravalement, que le non nettoyage des gouttières fait dépérir le bien).
Pour la chaudière, c'est un bien meuble donc périssable par nature, idem pour la cuve.

Quand vous aurez fait les constats, il faudra prendre un avocat pour demander la fin de l'usufruit (sans garantie de succès) et vu ce que vous décrivez, ce n'est pas à ce point grave que s'il y a fin d'usufruit ça se fasse sans versement d'un capital correspondant à la valeur de l'usufruit.


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