Re travail differe et indice de revaloristion

Sujet vu 576 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/10 à 00:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mamie111, Calvados, Posté le 28/05/2010 à 00:00
5 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour,
mon frere réclame un salaire différé , mais il reconnait avoir eu des avantages en nature et notamment une voiture neuve en 1971 d'une valeur de 15000 F .Le notaire va déduire cet avantage du salaire du , mais il convertit les francs en euros , alors que mon avocat , d'aprés un texte me dit que le notaire doit calculer la valeur de la voiture avec l'indice de revalorisation que nous a fourni l'INSEE , qu'en pensez-vous ?
merci

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