Bonjour,
Que se passe t il quand le nu propriétaire ( marié - 2 enfants ) décède avant
l'usufruitier - veuf - ?
Je suppose que le contart de mariage ( si existe ) joue un rôle
Merci d'avance
PY GODAIS
Bonjour,
La nue propriété rentre dans la succession de la personne décédée et elle est partagée suivant les règles de droit commun
pour tout savoir sur les successions
http://www.fbls.net/testamentinfo.htm
Nouveau
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