Transmission d'une nu propriété

Sujet vu 578 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/10 à 17:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


pyg, Isère, Posté le 04/03/2010 à 17:53
1 message(s), Inscription le 04/03/2010
Bonjour,

Que se passe t il quand le nu propriétaire ( marié - 2 enfants ) décède avant
l'usufruitier - veuf - ?
Je suppose que le contart de mariage ( si existe ) joue un rôle
Merci d'avance
PY GODAIS

Poser une question Ajouter un message - répondre
fabienne034, Hérault, Posté le 05/03/2010 à 09:07
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

La nue propriété rentre dans la succession de la personne décédée et elle est partagée suivant les règles de droit commun

pour tout savoir sur les successions

http://www.fbls.net/testamentinfo.htm


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]