Ne pas transmettre ses dettes

Sujet vu 647 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/09 à 19:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


line978, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/12/2009 à 19:18
1 message(s), Inscription le 28/12/2009
Bonjour,

s'il m'arrivait quelque chose, je ne souhaite pas que ma famille soit obligée de répondre de mes dettes. que puis-je faire pour qu'ils ne soient pas contraints de rembourser mes emprunts ?
Merci

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Guillaume, Yvelines, Posté le 02/01/2010 à 12:12
1 message(s), Inscription le 02/01/2010
Bonjour,

Vérifiez sur votre contrat que vos proches ne sont pas caution solidaire de l'emprunt.

A part cela, vos héritier pourront choisir d'accepter ou de refuser l'héritage en totalité (contenant vos biens, argent + dettes). Si vous pensez avoir plus de dettes que de biens, il pourrait être intéressant de donner de votre vivant.

S'il agit d'un bien immobilier acheté à crédit, vous pouvez peut-être vous renseigner pour savoir s'il est possible de faire une donation de celui-ci tout en gardant un droit d'usufruit.


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