Transmetre un bien immobilier acquis hors mariage

Sujet vu 827 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/09 à 09:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bruno champigny, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/06/2009 à 09:48
1 message(s), Inscription le 14/06/2009
Bonjour,

Je suis marié avec mon epouse sous le regime classique de la communauté de bien et nous n'avons pas d'enfant.
J'ai acquis avant de connaitre mon epouse, un bien immobilier, je voudrais savoir si je venais à déceder comment elle heriterait de ce bien.
Est il necessaire de faire un acte notarié complementaire pour lui transmettre la totalité du bien.
Je vous remercie par avance pour votre reponse et pour les nombreux conseils que vous donnez.
cordialement

Bruno CHAMPIGNY

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babinouchka, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/06/2009 à 17:24
25 message(s), Inscription le 30/05/2009
Bonjour,
plusieurs cas de figure peuvent se présenter selon que vos père et mère sont encore en vie à la date du décès.
En effet, s'ils vous survivent, ils seront à prendre en compte dans la succession : ils recevront en tout la moitié de vos biens, et dans ce cas votre épouse héritera de l'autre moitié.
En revanche, elle héritera de la totalité de vos biens si vos parents sont décédés (et puisque vous n'avez pas d'enfant) lors de l'ouverture de la succession.

(Les règles que je viens de vous exposer sont issues du code civil, notamment des articles 757 et suivants, mais elles sont valables uniquement si vous n'avez pas fait de testament.)

La nécessité de faire un acte notarié dépend donc de votre situation familiale.

Je reste à votre disposition pour toute précision.

cordialement.


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