Si tout les hériteirs refusent le passif

Sujet vu 402 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/12 à 10:08
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


biscotte, Posté le 01/11/2012 à 10:08
2 message(s), Inscription le 01/11/2012
Bonjour,
Le notaire m'a demandé de verser un chèque suite au décés de mon papa pour déposer le testament,depuis plus rien n'avance mon frère refusant de payer sa part(sépulture..),le notaire me dit de payer ma part et laisser faire! Qui doit déterminer cette part ? il me dit "pas lui" que je dois poursuivre mon frère pour qu'il paye don dû!!! je ne comprends pas cette situation,en fait si je refuse aussi personne ne paye le passif? Je deviens propriètaire au décés de mon papa qui avait ses jouissances comment cela arrivera t il si succession non réglè ?
merci

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amatjuris, Posté le 01/11/2012 à 14:17
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en acceptant la succession, vous acceptez le passif;
si vous acceptez la succession, vous acceptez les dettes.
le notaire n'est pas un juge, si les héritiers n'arrivent pas à se mettre d'accord, c'est un tribunal qui tranchera le litige.
si personne n'accepte de successions celle-ci est déclarée vacante et c'est l'état qui s'en occupera.
cdt


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