Le tirage au sort est il syshèmatique ?

Sujet vu 747 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/09 à 14:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


25ansdesespoir, La Réunion, Posté le 09/10/2009 à 14:53
12 message(s), Inscription le 29/07/2009
Bonjour,

Contexte : succession ouverte depuis 1995 , le 9 ème héritier ne répond à aucun courrier mais signe les accusés de réception des recommandés, en partage judiciaire depuis 2003 ( avant modification du code civil de 2006 ) un tableau de répartition des meubles a été signé par 8 héritiers (tous sauf le 9 ème ) les immeubles ont été vendus par adjudication en 2005 sauf un petit terrain de peu de valeur, aucun accord possible du fait de non réponse de 2 héritiers


en partage judiciaire ( du fait de l'absence de réponse du n°9 )
- les meubles sont ils soumis à rapport en argent ou en nature ? sont ils tirés au sort ?
- faut il appliquer des soultes scorrespondant aux écart d'attribution des meubles (sachant que la soulte la plus élevée représenterait 45 % de la part moyenne ) ?
- si personne ne demande le tirage au sort du terrain, mais que 8 héritiers demandent qu'il soit attribué au N°5 , qu'il n'y a aucun avocat qui conteste cette requête , le juge peut il imposer le tirage au sort ?

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