Testament suite à un deces

Sujet vu 498 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/13 à 21:54
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bebe77, Seine-et-Marne, Posté le 14/06/2013 à 21:54
2 message(s), Inscription le 14/06/2013
Bonjour
Ma grand mére a établie un testament en 1978 ou elle me légue une maison,en 2004 elle a vendu cette maison Elle est décédé en 2012 que me reste t-il tout en sachant qu'elle a légué un appartement à ses 2 fille.Meme le notaire qui s'occupe de la succession n'est pas au courant de la vente de cette maison
Merci pour votre réponse

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trichat, Posté le 15/06/2013 à 21:23
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Un testament porte sur les biens qui existent lors du décès et non au moment de sa rédaction. Certains biens peuvent donc avoir été vendus.

Et hors le testament-partage qui règle la succession entre les héritiers, le testateur ne peut pas léguer ses biens au-delà de la quotité disponible, qui dépend du nombre d'enfants vivants ou représentés (enfants d'un enfant prédécédé).

Le notaire , chargé de la succession, devra établir un inventaire des biens et éventuellement des dettes de votre grand-mère: la quotité disponible, donc transmissible par testament, devra être déterminée. Le reste constitue la réserve héréditaire qui est à partager entre les enfants vivants ou représentés.
Que le notaire ne soit pas au courant de la vente de la maison, rien détonnant, s'il n'a pas participé à la rédaction de l'acte de vente. Et de son vivant, votre grand-mère avait la libre disposition de ses biens.

Cordialement.

bebe77, Seine-et-Marne, Posté le 15/06/2013 à 21:31
2 message(s), Inscription le 14/06/2013
Bonsoir
Je vous remercie pour votre reponse
Cordialement


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