Testament sous curatelle reforcée

Sujet vu 763 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/11 à 17:54
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


langlois, Paris, Posté le 26/09/2011 à 17:54
6 message(s), Inscription le 26/09/2011
Bonjour,
Je suis célibataire,sans enfants,et sous curatelle renforcée.Atteinte d'un cancer,je voudrais faire un testament en faveur de 2 de mes soeurs et d'une nièce (à parts non égales).Dois-je en référer au curateur? Comment procéder pour que ce testament soit valable et légal? Merci d'avance.Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/09/2011 à 18:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
http://vosdroits.service-public.fr/F2094.xhtml
Elle peut rédiger un testament seul, et peut faire des donations avec l'assistance de son curateur.

Faites le testament avec un notaire qui l'enregistrera, ainsi pas de contestation

langlois, Paris, Posté le 26/09/2011 à 21:15
6 message(s), Inscription le 26/09/2011
Merci pour votre réponse,tout me parait limpide !

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 26/09/2011 à 21:42
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Effectivement un majeur sous curatelle renforcé peut faire un testament seul, mais le problème qui pourrait se poser au décès (comme pour tout individu) et celui de la sanité de l'esprit.

Le testateur, au moment où il a rédigé son testament, était il suffisamment sain d'esprit ? Avait-il toute ses facultés mentales ?
Bien entendu, il ne suffit pas de marquer dans le testament "sain de corps et d'esprit" pour palier à ce problème.

Le fait qu'il soit sous curatelle renforcé rajoute de la crédibilité si le problème est soulevé au décès, car s'il y'avait curatelle, il y'a un risque que les facultés mentales de la personne aient été altérées à certains moments.

Donc deux solutions :
Soit vous jugez que les relations entre vos héritiers légaux et légataires sont suffisamment bonnes et qu'ils ne se tireront pas dans les pattes et ne risqueront pas d'invoquer un quelconque problème. Dans ce cas, rédigez votre testament, à la main, sur une feuille de papier que vous remettrez à votre notaire.

Soit vous voulez "assurer le coup" et éviter toute contestation le moment venu (contestations que vous ne pourrez pas palier puisque, par définition, vous serez à ce moment là décédée).
Dans ce cas, contactez un notaire et demandez lui un rendez-vous afin de signer un testament authentique.
Cet acte authentique sera rédigé soit par deux notaires, soit par un notaire assisté de deux témoins, sous votre dictée, et sera conservé par le notaire.

langlois, Paris, Posté le 27/09/2011 à 08:30
6 message(s), Inscription le 26/09/2011
je voudrais savoir aussi (pour info) quelle est la part que prend l'état,respectivement (soeur et nièce) .Merci

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 27/09/2011 à 20:26
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
En 2011 (ces chiffres varient chaque année)

Legs au profit d'un frère / soeur
Fiscalité de 35% / 45% (progressif) après abattement d'environ 15.000 euros

Legs au profit d'un neveu
Fiscalité de 55% (fixe) après abattement d'environ 7.500 euros

langlois, Paris, Posté le 27/09/2011 à 20:39
6 message(s), Inscription le 26/09/2011
Merci Eh ben l'état,il s'embete pas !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/09/2011 à 22:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Cumulez la CSG, la CRDS, l'IR sur les revenus du travail, vous ne serez pas loin du taux. Il est quand même un peu normal de taxer des revenus non issus du travail


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