Testament pour couple non marié

Sujet vu 1961 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/10 à 23:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


julieflo86, Vienne, Posté le 09/09/2010 à 23:01
4 message(s), Inscription le 09/09/2010
Bonjour,
Mon conjoint et moi même avons fait l'aquisition résament d'un fond de commerce sous la forme d'une SARL 51% ( Monsieur) et 49% (moi même).
Nous ne sommes ni marié, ni pacsé et mon conjoint a 2 enfants d'une précédente union. Nous aimerions savoir si il était préférable de faire un testament afin de ce protéger mutuellement des familles de chacun en cas de déces de l'un de nous deux, mais surtout de l'ex femme de monsieur qui pourrait demander la part des enfants en attendant leur majorité. Ce que nous ne voulons surtout pas c'est que l'un ou l'autre soit dans l'obligation de revendre le fond afin de pouvoir verser l'héritage a la famille de l'autre.

Merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2010 à 01:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez pas de conjoint, juste un concubin qui pour la loi est un tiers sans lien de famille et sans aucun droit (tout comme vous n'avez aucun droit vis à vis de lui). Légalement, c'est juste votre associé professionnellement.

Ce n'est pas la mère des enfants qui exigera la part des enfants, mais le juge des tutelles (son intervention est obligatoire pour la gestion des biens d'enfant mineur dont un des parents est décédé) ! Le juge des tutelles a pour habitude de faire réaliser les biens mobiliers à risque (actions, part dans une SARL etc.). La mère sera obligée de faire appel au juge des tutelles car un parent n'a pas le droit d'accepter ou de renoncer à une succession au nom de ses enfants mineurs.

Il a deux enfants, ils ont droit aux 2/3 de la succession de leur père, même en présence d'un testament disant le contraire.

Il est possible de faire un testament vous donnant le tiers restant voire l'usufruit sur le reste. Sachez que vous aurez 60% de droits de succession à payer. Même avec un pacte tontinier pour la SARL, permettant au survivant d'avoir les parts de l'autre, hors succession, il y aura quand même 60% de droits de succession à payer.

Si vous ne vouliez pas avoir d'ennuis au décès de l'autre, il fallait vous marier avant d'acquérir des biens ensemble, prévoir le problème lors de la création de la SARL. Allez voir un notaire pour voir les solutions toujours possibles.

julieflo86, Vienne, Posté le 10/09/2010 à 12:45
4 message(s), Inscription le 09/09/2010
Merci beucoup pour votre réponse mais nous ne sommes ni marié ni pacsé car si nous l'avions été nous aurions du crée un entreprise individuel avec conjoint collaborateur et se n'est pas se que nous voulions.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2010 à 13:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous m'étonnez. On ne peut pas créer une SARL avec comme associé les deux conjoints ? J'ai l'impression que vous avez confondu la possibilité qu'un conjoint ait un statut de collaborateur avec l'obligation qu'il ait ce statut.

julieflo86, Vienne, Posté le 10/09/2010 à 15:21
4 message(s), Inscription le 09/09/2010
Se que je veut dire c'est que l'on est resté concubin et non conjoint car on voulait un sarl avec un actionnaire majoritaire et un actionnaire minoritaire et non une entreprise individuel.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2010 à 15:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais vous pouviez faire une SARL en étant conjoints avec l'un associé min et l'autre associé maj.

julieflo86, Vienne, Posté le 10/09/2010 à 15:26
4 message(s), Inscription le 09/09/2010
c'est que l'on a été mal renseigné alors car on nous a dit le contraire. Tanpi on peut toujours le faire dans les mois a venir. Merci de toutes ces information


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