Testament-partage ou legs d'attribution?

Sujet vu 1676 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/12 à 18:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Lobovino, Vienne, Posté le 13/12/2012 à 18:45
3 message(s), Inscription le 13/12/2012
Bonjour,


Suite au décès de mon père, le notaire a décidé de définir le testament enregistré comme legs d'attribution au lieu de testament-partage. Etant le bénéficiaire de la réserve disponible ( 1/4) je me retrouve en fait avec pas grand chose comme il y a une réduction des legs, les biens légués dépassant la réserve individuels, et je me demande quel serait les effets du testament si celui ci avait été qualifié de testament-partage.

Merci de vos éclaircissements

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 15/12/2012 à 12:09
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Combien y-a-t-il d'héritiers vivants ou représentés?

Si la quotité disponible est d'1/4, la réserve héréditaire, intangible, représente les 3/4. Et cette réserve sera partagée entre les héritiers vivants ou représentés. Les legs, au-delà de la quotité disponible ne pourront être remis.

Ci-joint, lien vers : vos droits service public:

http://vosdroits.service-public.fr/F770.xhtml

Cordialement.

Lobovino, Vienne, Posté le 15/12/2012 à 12:58
3 message(s), Inscription le 13/12/2012
Merci pour votre réponse.
Il y a en tout 4 héritiers vivants. Pour schématiser, il y a 2 biens qui ont une valeur totale de 200. Je me retrouve avec une quotité disponible de 50 et une réserve individuelle de 37.5 (150/4). les biens sont légués en indivision de telle sorte que chacun a un leg de 50 et moi 50+50. Le leg de chacun dépassent sa réserve individuelle de 37.5 il est calculé que le total legs imputables sur la quotité disponible est de 100 = (50-37.5)x4 + 50 et que comme la quotité disponible n'est que de 50, il est décidé d'effectuer une réduction des legs de manière proportionelle, à mon grand désavantage donc. Mes droits ne sont plus que de 68.75 et mes freres ont chacun 43.75. Je pensais qu'on ne pouvait pas toucher à la quotité disponible que mon père me réserve dans son testament.

trichat, Posté le 15/12/2012 à 18:14
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Jevous joins ci-dessous un autre lien vers vos droits service public, qui traite du testament-partage.

http://vosdroits.service-public.fr/F16274.xhtml

Le testament-partage doit être enregistré dans les 3 mois du décès, à la demande d'un héritier ,légataire.
Cette opération a-t-elle été effectuée? ou est-elle encore réalisable si le décès s'est produit depuis moins de trois mois?

La difficulté provient souvent de l'interprétation des dernières volontés du testateur, en particulier, lorsque le testament n'est pas authentique.
Mais si votre père a clairement indiqué qu'il vous faisait légataire à titre universel de la quotité disponible (mais a-t-il utilisé cette expression qui a un sens bien précis dans le droit des successions ), alors elle doit vous être attribuée à hauteur de 50 (200/4)et devrait s'y ajouter votre part de réserve héréditaire, soit 37,5. Mais c'est sans doute à ce
niveau qu'il y a un flou, ce qui conduit le notaire à retenir une solution de proportionnalité qui vous désavantage. Mais il faut peut-être revoir avec le notaire son calcul, sachant que sur le plan des relations familiales, ça pourrait être catastrophique.

Cordialement.

Lobovino, Vienne, Posté le 15/12/2012 à 18:26
3 message(s), Inscription le 13/12/2012
Merci pour vos explications. Il semblerait que ce soit un problème d’interprétation et que le notaire que nous avons désigné pour régler la succession n'est pas neutre. Mon père est décédé depuis plus de 3 mois et il avait laissé un testament olographe déposé chez un notaire. Il avait écrit "Je lègue à mon fils ... la quotité disponible de mes biens soit 1/4 de l'intégralité de mes biens meubles et immeubles" et après il distribue les 2 biens, et je me retrouve en indivision avec un de mes frère sur un bien.

trichat, Posté le 15/12/2012 à 19:10
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Vous confirmez ce que je pensais.

La rédaction d'un testament, surtout olographe, par ses imprécisions, nécessite effectivement une interprétation.
Votre père voulait bien faire, et au final, il n'a pas atteint le but qu'il s'était fixé.

Sauf, si cela portait sur des sommes importantes, il est possible de contester l'interprétation faite par le notaire devant le tribunal de grande instance. Les juges disposent d'une certaine latitude pour redonner au testament le sens qu'il aurait dû avoir.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]