Testament partage dissimulé

Sujet vu 555 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/13 à 20:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


danyves, Isère, Posté le 09/04/2013 à 20:26
7 message(s), Inscription le 28/07/2011
Bonjour,
qui pourrait m'éclairer sur la légalité de descendants d'héritiers (succession non-réglée) pour revendiquer la prescription sur l'entier patrimoine de la succession y compris une entreprise commerciale et quels seraient les éléments pour annihiler cette revendication trentenaire.
Nous venons de découvrir, en 2012, par le biais d'un courrier du Tribunal qu ela succession de notre grand-mère n'a pas eu lieu. De fait, mon père n'a pas hérité, et conséquemment, nous non-plus.
Nos cousins, occupant et exploitant les biens depuis le décès de la grand-mère prétendent à l'usucapion.
Une réponse à ce problème pointu m'arrangerait
bien à vous
Danyves

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NADFIL, Morbihan, Posté le 11/04/2013 à 12:00
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

D'abord,il faut tenir compte des textes applicables à une époque donnée.En effet,l'analyse est plus délicate lorsqu'il y a,ce qu'on appelle en jargon juridique,conflit de lois dans le temps...
Aussi,il convient de préciser la date de décès de votre grand-mère même si on devine aisément qu'elle remonte à plus de trente ans,celle de votre oncle/tante(parent des cousins visé)et celle de votre père.

Ensuite,il faut préciser si les membres de la famille concernés ont accepté ou renoncé aux successions dans lesquelles ils avaient vocation à succéder.Et,il faut déjà savoir que si la renonciation est toujours expresse(explicitement dite ou silence implicite pendant un certain temps),l'acceptation,elle,PEUT être faite notamment de manière expresse ou TACITE(comportement,acte que seul un héritier ayant accepté peut réaliser),voire à titre de sanction.Ainsi,si vos cousins sont en réalité,et de droit,propriétaires des biens litigieux,ils n'ont pas besoin d'invoquer l'usucapion.Et,il faudrait alors envisager des moyens de défense autres que ceux opposables à une prescription acquisitive prétendue...


Dans l'attente des précisions que vous pourrez apporter...

Cordialement.

danyves, Isère, Posté le 11/04/2013 à 15:48
7 message(s), Inscription le 28/07/2011
Merci de votre intérêt.
Ce que je comprends à travers votre message est que le fait de revendiquer l'usucapion serait un aveu de carence de titre de propriété. Ce qui s'explique par le fait que la succession n'a jamais été réglée.
Nous serions donc toujours, sans le savoir, en indivision avec nos cousins.....
Nul n'étant sensé resté en indivision, nous pourrions donc demander la sortie de l'indivision. Qu'en pensez-vous ?
Merci de la réponse
cordialement

NADFIL, Morbihan, Posté le 11/04/2013 à 22:50
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonsoir.
La matière est très complexe et votre cas "s'étale" dans le temps:ce serait trop long d'envisager toutes les hypothèses possibles.Si vous pouviez apporter les précisions demandées...
Plusieurs points sont à vérifier:lois dans le temps applicables,option faite ou pas,vacance ou pas,causes d'interruption ou suspension de prescription acquisitive(possession) ou extinctive(droit d'opter),testament partage dissimulé indiqué dans le titre de votre question,...
Cordialement.


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