Testament pacs et famille recomposée

Sujet vu 1821 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/11 à 09:20
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


gaelle, Finistère, Posté le 27/05/2011 à 09:20
1 message(s), Inscription le 27/05/2011
Bonjour,
Mon partenaire de PACS est père de 2 enfants d'une précédente union. Nous avons acheté une maison en indivision et nous sommes pacsés par la suite. Je n'arrive pas à bien comprendre comment rédiger notre testament. Sur certains sites il est conseillé d'instituer le partenaire comme légataire universel, et dans d'autres il est conseillé de léguer l'usufruit de la maison. Ne peut-on écrire les deux, afin que le partenaire soit à la fois le légataire de la quotité disponible, et qu'il ait également l'usufruit de la maison?

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edith1034, Hérault, Posté le 27/05/2011 à 12:58
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
BONJOUR TOUT EST POSSIBLE

il ne faut léser personne, c'est suivant votre situation et vos sentiments

en matière de pacs un notaire peut vous conseiller

pour tout savoir sur le pacs :

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

pour tout savoir sur le testament

http://www.fbls.net/testamentinfo.htm

toto, Paris, Posté le 27/05/2011 à 13:09
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
Vous pouvez léguer part testament à votre concubin la quotité disponible sans semble-t-il bénéficier de l'article 1094-1 qui permettrait de rajouter l'usufruit

si vous n'avez pas d'enfants, vous pouvez léguer tout votre patrimoine à votre concubin, si vous en avez 1 , la moitié seulement, avec 2 enfants le tiers et avec plus de deux , le quart...

vous pouvez léguer l'usufruit si sa valeur n'excède pas la quotité disponible ce qui est pratiquement toujours le cas au dessus de 75 ans , ou 66 ans si vous avec 2 enfants ou 50 ans si vous avez 1 enfant (1)

Petite astuce : si vous souhaitez que vos enfants ne puissent pas faire obstacle à l'usufruit, il est judicieux de léguer une petite part en pleine propriété


(1) en partant du principe que la valeur de l'usufruit décroit régulièrement en fonction de l'âge, le calcul qui se rapproche le plus du barême fiscal est
% =(valeur usufruit)
%+âge de usufruitier = 100
ex usufruitier a 78 ans , valeur de l'usufruit = 22 % = (100-78)%

à 78 ans avec 6 enfants, vous pourriez léguer à votre concubin 3 % en pleine propriété et usufruit sur le reste

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/05/2011 à 14:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il y a beaucoup de possibilités, et votre partenaire doit faire des choix (soit léser ses enfants pour vous protéger, soit vous léser)
A vous aussi de savoir ce que vous voulez, si vous voulez qu'à terme, ce soient ses enfants à lui qui héritent de vos biens (par le biais de leur père), lésant, éventuellement, vos héritiers.

Il n'y a donc pas de solution miracle. Ce qui convient à un cas, ne convient pas forcément à un autre. Il faut donc réfléchir à ce que chacun veut.

Sachez de plus, qu'il y aura deux testaments donc chacun peut changer son testament sans le dire à l'autre.

toto, Paris, Posté le 27/05/2011 à 15:01
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
petite remarque à prendre en compte

fiscalement , pour les enfants, l'usufruit présente de gros avantages. La valeur de l'usufruit étant exonérée et les enfants récupèrent en fin de vie du conjoint le patrimoine familiale ( surtout l'immobilier )

là où cela se complique, c'est lorsque le conjoint survivant arrive à vendre son usufruit. N'est il pas possible d'interdire cette vente dans le testament ? Ou la conditionner à un remploi dans un bien immobilier ?


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